Informations contractuelles

Conditions générales et tarifs de référence

Version du 13 octobre 2026

Cette page rend accessibles les principales conditions commerciales applicables aux offres Yunsha. Le devis, le bon de commande ou le contrat accepté précise la formule retenue et prime pour les conditions particulières. La version complète des CGV remise avant la commande fait partie du contrat.

Télécharger les CGV complètes au format PDF

1. Champ d’application et formation du contrat

Les offres Yunsha s’adressent principalement aux professionnels. Le contrat est formé par la signature, l’acceptation écrite ou électronique, le paiement d’un acompte ou le commencement d’exécution demandé par le Client, pour autant que les documents contractuels aient été mis à sa disposition. L’envoi d’un formulaire sur le site constitue une demande de prix, pas une commande ferme, et aucun paiement n’est pris sur le site public.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent, puis les conditions particulières ou le bon de commande accepté, puis les CGV. Une estimation du site n’écarte pas le montant confirmé dans l’offre acceptée.

2. Abonnements ERP : prix de référence

Tous les montants ci-dessous sont hors TVA. Sauf condition particulière écrite, les abonnements ERP sont conclus pour une période initiale ferme de 36 mois.

• Peppol : 3,50 € / mois, 1 utilisateur, 25 documents Peppol par mois et mise en service de 175 €.
• Startup : 36 € / mois, 1 utilisateur et modules optionnels à 7 € / mois chacun ; mise en service normale de 850 €.
• Pro : 50 € / mois, 1 utilisateur, 100 documents Peppol par mois, 250 Go Cloud et mise en service normale de 850 €.
• Infinity : 70 € / mois, 2 utilisateurs, 200 documents Peppol par mois, 500 Go Cloud, Sasha et les plugins indiqués dans l’offre ; mise en service normale de 1 250 €.
• Business One : 79 € / mois, 1 utilisateur, Cloud 1 To, sauvegarde 1 To, antivirus, Microsoft Office, 50 documents Peppol par mois et mise en service de 350 € ; le périmètre exact est celui du devis.
• Utilisateur supplémentaire : 15 € / mois et par utilisateur.
• Sasha : l’option Pro coûte 34,99 € HTVA / mois et comprend 500 messages par mois pour toute l’entreprise, non cumulables d’un mois à l’autre. Infinity comprend également 500 messages par mois pour toute l’entreprise. Sur Pro et Infinity, chaque pack de 500 messages supplémentaires coûte 24,99 € HTVA.

Les quotas Peppol additionnent les documents envoyés et reçus par toute l’entreprise pendant le mois civil. Les volumes non utilisés ne sont pas reportés.

3. Promotions et premier mois offert

Une réduction, une mise en service promotionnelle ou un premier mois offert ne s’applique que si le devis ou le bon de commande accepté la reprend expressément. L’offre de lancement affichée au 13 octobre 2026 prévoit, lorsqu’elle est confirmée dans l’offre, une mise en service à 550 € au lieu de 850 € pour Startup ou Pro, à 850 € au lieu de 1 250 € pour Infinity, ainsi que le premier mois d’abonnement offert pour les formules indiquées sur le devis.

4. Yunsha SMS et envois automatiques

Yunsha SMS est disponible après activation pour les abonnements Pro et Infinity. Le prix est de 0,10 € HTVA par SMS envoyé avec Pro et de 0,06 € HTVA par SMS envoyé avec Infinity. Peppol, Startup et Business One n’incluent pas ce service sauf accord particulier.

Le même tarif s’applique aux messages manuels et aux automatismes activés par le Client : rappels de rendez-vous, rappels de factures et rappels d’interventions. Une unité est facturée lorsque le système obtient une confirmation technique d’envoi ; un message en échec ou dont l’envoi reste techniquement indéterminé n’est pas facturé tant qu’aucun envoi fiable n’est établi.

Les automatismes sont désactivés par défaut et doivent être configurés. Le Client choisit les destinataires, les règles, les horaires et les modèles, contrôle l’exactitude des numéros et s’assure qu’il dispose de la base juridique requise. Tout SMS publicitaire exige notamment le consentement préalable lorsque la loi l’impose et un moyen effectif d’opposition. Yunsha ne garantit ni le délai de remise ni la lecture, lesquels dépendent aussi des opérateurs, du réseau et du terminal du destinataire.

5. Yunsha Cloud par abonnement

La capacité est calculée par utilisateur puis mutualisée au sein de l’entreprise. Prix mensuel HTVA par utilisateur : 25 Go à 3,90 € ; 50 Go à 4,90 € ; 100 Go à 5,90 € ; 250 Go à 8,90 € ; 500 Go à 14,90 € ; 1 To à 29,90 €. Avec Yunsha Backup : respectivement 5,90 €, 7,90 €, 9,90 €, 14,90 €, 24,90 € et 47,90 € par utilisateur et par mois.

6. Yunsha Cloud Lifetime et redevance annuelle

« Lifetime » est le nom commercial d’un droit d’usage logiciel sans échéance prédéterminée, payé une fois. Ce prix initial ne constitue ni un service d’hébergement gratuit à vie ni une promesse de disponibilité perpétuelle. Une redevance annuelle obligatoire reste due aussi longtemps que le Client souhaite maintenir l’environnement hébergé, les services associés, la sécurité opérationnelle et l’accès en ligne.

• 100 Go : 599 € à l’achat + 49 € / an.
• 250 Go : 849 € à l’achat + 69 € / an.
• 500 Go : 1 199 € à l’achat + 99 € / an.
• 1 To : 1 699 € à l’achat + 149 € / an.
• 2 To : 2 699 € à l’achat + 229 € / an.
• 3 To : 3 499 € à l’achat + 299 € / an.
• 5 To : 4 999 € à l’achat + 449 € / an.
• 10 To : 7 999 € à l’achat + 749 € / an.

Cinq utilisateurs sont inclus. Chaque utilisateur supplémentaire coûte 79 € HTVA, une seule fois. Yunsha Backup pour une formule Lifetime n’est inclus que s’il figure dans l’offre acceptée.

7. Mise en service Cloud

La mise en service Cloud coûte 350 € HTVA pour trois postes, puis 35 € HTVA par poste supplémentaire. Elle est distincte du prix de la licence Lifetime, de la redevance annuelle et de l’abonnement Cloud.

8. Espace dédié, absence de transfert de propriété

Le Client reçoit un espace logique réservé à son organisation dans la limite de la capacité commandée. Sauf mention contraire dans une offre particulière, l’infrastructure physique et les ressources techniques peuvent être mutualisées. L’achat Lifetime, l’abonnement, la capacité attribuée et la notion d’« espace dédié » ne transfèrent au Client aucun droit de propriété sur un serveur, disque, infrastructure, nom de domaine, logiciel, code source ou composant Yunsha.

Le Client conserve ses droits sur les données et documents qu’il dépose. Yunsha conserve ses droits sur la plateforme, les logiciels, interfaces, méthodes et documentations. La fin ou la suspension du service n’emporte aucun transfert de l’infrastructure ; le Client doit demander ou réaliser l’export de ses données selon les modalités du contrat.

9. Disponibilité, sauvegarde et services tiers

Sauf SLA écrit, Yunsha est tenue à une obligation de moyens. Les maintenances, incidents, opérateurs télécoms, réseaux, fournisseurs cloud et autres services tiers peuvent affecter temporairement les fonctions. Une sauvegarde n’est assurée que si elle est comprise dans l’offre ; sa fréquence et sa rétention sont celles du contrat. La sauvegarde ne remplace pas les contrôles et exports importants du Client.

10. Facturation, adaptation et paiement

Les prestations récurrentes sont facturées anticipativement, sauf accord contraire. Les consommations SMS sont facturées sur la base des unités d’envoi enregistrées et du tarif applicable au moment de l’envoi. Toute adaptation future d’un tarif récurrent ou d’usage doit reposer sur le contrat, une raison objective ou un accord communiqué conformément au droit applicable ; elle ne recalcule pas rétroactivement les consommations déjà enregistrées.

En cas d’impayé, Yunsha peut suspendre proportionnellement les services concernés après information et dans le respect des formalités applicables. Les règles impératives du Livre XIX du Code de droit économique, dont le premier rappel gratuit et le délai légal, restent applicables aux consommateurs.

11. Responsabilités du Client

Le Client protège ses accès, gère les autorisations, maintient ses coordonnées et données à jour, vérifie ses documents et paramètre ses automatismes avec prudence. Il est responsable de la licéité des contenus, fichiers, destinataires et instructions qu’il confie au service, notamment au regard du RGPD, du secret professionnel, de la propriété intellectuelle et des règles relatives aux communications électroniques.

12. Propriété intellectuelle et données

Sauf cession écrite expresse, les logiciels, développements, designs, scripts, documentations et solutions Yunsha restent la propriété de Yunsha ou de leurs titulaires. Lorsque Yunsha traite des données personnelles pour le compte du Client dans l’ERP, le Cloud ou le service SMS, le Client agit en principe comme responsable du traitement et Yunsha comme sous-traitant ; un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu lorsque nécessaire.

YunCash

La caisse YunCash n’est pas vendue dans l’abonnement ERP proposé ici. Elle est commercialisée via des revendeurs. Une demande peut être transmise à un partenaire si vous le signalez.

13. Données personnelles

Les traitements du site public, du Cloud et du service SMS sont présentés dans la politique de confidentialité. Le Client reste tenu d’informer les personnes dont il traite les données et de répondre à leurs demandes, avec l’assistance de Yunsha lorsque celle-ci est requise contractuellement.

14. Durée, fin du contrat et consommateurs

La durée particulière indiquée dans l’offre prévaut. Toute reconduction et résiliation s’exerce selon le contrat et les dispositions impératives. Après une première reconduction tacite d’un contrat de service conclu avec un consommateur, celui-ci conserve les droits de résiliation prévus par le Code de droit économique. Le droit de rétractation applicable aux contrats à distance conclus avec un consommateur demeure réservé.

15. Droit applicable et juridiction

Le droit belge est applicable. Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de Yunsha sont compétents sous réserve des règles impératives. Les règles protectrices de compétence applicables aux consommateurs prévalent.